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Délibération 17110120(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110120(03)
CODE de la session 17101127
Date 20/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 71v-72r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lodeve, continuant son rapport, a dit que le sieur de Pennautier doit rendre compte de la capitation de l'année 1710, dans lequel il doit se charger en recette et depense de tous les interests des sommes empruntées pour partie de la capitation de 1701, pour les restes qui sont deus par quelques dioceses de la capitation de 1702 et des années suivantes jusques et compris 1707, et que pour l'affranchissement de huit cent mil livres de capitation il doit encore rendre un compte particulier de l'emprunt qui a esté fait de la somme de quatre millions huit cent mil livres pour l'affranchissement, dans lequel il employera en depense toutes les sommes qu'il a payées au tresor royal pour cet affranchissement, que ce compte ne pouvoit estre rendu aux presens Estats à cause du grand nombre d'articles dont la recette sera composée, mais que Messieurs les commissaires pouvoient assurer l'assemblée que cet affranchissement avoit esté entierement payé au Roy, ayant veu des quittances du tresor royal pour la somme de quatre millions cent soixante un mil neuf cent vingt cinq livres seize sols et des recepissez de la somme de six cent trente huit mil soixante quatorze livres quatre sols qui doivent estre convertis en autres quittances du tresor royal, ce qui revient en tout à la somme de quatre millions huit cent mil livres, que le sieur Sevin leur avoit temoigné que le sieur de Pennautier souhaiteroit de n'estre pas renvoyé aux Estats prochains pour faire arrester ces comptes afin d'estre au plustot deschargé.
Sur quoy, a esté deliberé que le compte de la capitation 1710 et celuy de l'affranchissement seront arrestez pendant le cours de l'année par les commissaires qui ont esté nommez pour proceder à l'apurement des comptes du sieur de Pennautier.

Gestion comptable 17110120(03)
Apurement et clôture de comptes
Le compte de la capitation de 1710 et celui de l'emprunt de 4 800 000 l. pour l'affranchissement de 800 000 l. sera arrêté pendant l'année par les commissaires nommés pour l'apurement des comptes de Pennautier Action des Etats

Gestion financière et comptable
Commissions 17110120(03)
Mode de fonctionnement
Le compte de la capitation de 1710 et celui de l'emprunt de 4 800 000 l. pour l'affranchissement de 800 000 l. sera arrêté pendant l'année par les commissaires nommés pour l'apurement des comptes de Pennautier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17110120(03)
Capitation
La somme de 4 800 000 l. emruntée pour affranchir 800 000 l. de capitation a été entièrement versée au trésor royal Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine