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Délibération 17110126(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110126(03)
CODE de la session 17101127
Date 26/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 90r-90v
Espace occupé 0,75

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que Monseigneur l'evesque de Montpellier luy a fait signifier une ordonnance de M. de Basville du 17e de ce mois portant que le tresorier de la bourse delivrera dans trois jours audit seigneur evesque la somme de mil livres portée par son jugement du 17e septembre 1710 pour l'indemnité des pescheries que la province a acquis de M. de Roquefeuil dans l'estang de Vic, pour estre ladite somme placée en un fonds assuré au profit de l'evesché de Montpellier, que quoyque l'assemblée n'ait pas acquiescé à ce jugement et qu'elle ait au contraire deliberé d'en appeller au cas que la province y soit bien fondée, elle ne pouvoit pas cependant se dispenser de l'executer par provision sous telles protestations qu'il plaira à l'assemblée de faire.
Sur quoy, a esté deliberé que Monseigneur l'evesque de Montpellier sera employé sur l'estat de la destination de la somme de quarante mil livres qui a esté imposée la presente année pour payer des capitaux des dettes, et pour celle de cinquante livres qui est la rente d'une année de ladite somme, pour estre lesdites sommes payées sans approbations du jugement de M. de Basville du 17e septembre 1710 et de son ordonnance du 17 du present mois de janvier, et sauf à repeter si le cas y escheoit, et a la charge aussy que ladite somme de mil livres sera placée sur un fonds assuré au profit de l'evesché de Montpellier.

Indemnisations et calamités 17110126(03)
Cours d'eau et voies navigables
On allouera 50 l. pour la rente des 1 000 l. accordées par Basville à l'évêque de Montpellier pour la perte de ses droits sur les pêcheries de Vic, bien que la prov. n'ait pas donné son accord, à condition que cette somme soit placée au profit de l'évêché Action des Etats

Travaux publics et communications
Justice 17110126(03)
Arbitrage
Par son jugement du 17/09/1710 et son ordonnance du 17/01/1711, Basville a prescrit à la province de donner 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour l'indemniser de ses pertes sur les pêcheries de l'étang de Vic Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances