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Délibération 17110126(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110126(04)
CODE de la session	17101127
Date	26/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	90v-91r
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que la plus grande partie des mandemens pour les rentes et autres sommes qui doivent estre payées par le tresorier de la bourse sur les impositions de l'année 1711 avoient esté expediez sous le nom du sieur de Pennautier avant qu'il donnat la demission de sa charge, qu'il n'y avoit pas moyen de refaire tous ces mandemens sous le nom du sieur Bonnier qui a esté receu à ladite charge de tresorier de la bourse, et que l'assemblée pourroit ordonner que tous lesdits mandemens seroient acquitez par ledit sieur Bonnier.
Sur quoy, il a esté deliberé que le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, acquitera tous les mandemens expediez sur les impositions de l'année 1711 quoy qu'ils soient faits sous le nom du sieur de Pennautier et que les sommes qu'il aura payées sur lesdits mandemens seront allouées dans le compte qu'il rendra aux Estats prochains en observant les clauses portées par lesdits mandemens.

Gestion comptable	17110126(04)
Apurement et clôture de comptes
Les mandements pour les rentes et autres sommes à payer sur les impositions de 1711 seront acquittés par Bonnier bien qu'ils aient été faits au nom de Pennautier avant sa démission	Action des Etats Gestion financière et comptable