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Délibération 17110127(17)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110127(17)
CODE de la session	17101127
Date	27/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	104r-104v
Espace occupé	1,6

Texte :

Commenge.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites par l'assiete du diocese de Commenge en l'année 1710, il n'a esté imposé dans le departemnt des mortes payes, garnisons, estapes et celuy des deniers extraordinaires que les sommes contenues aux commissions, que le departement des fraix d'assiete n'a point esté remis par le greffier, par la lecture du procez verbal Messieurs les commissaires ont trouvé que le scindic a rendu compte par lequel il est relicataire de la somme de cent quatre vingt quatre livres dont il doit se charger en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, ayant esté continué scindic, que le sieur Abadie, commis à la recette des tailles, a aussy rendu son compte par lequel il luy est deu la somme de deux cent quatre vingt sept livres huit sols cinq deniers, de laquelle somme il doit estre fait fonds à la prochaine assiete, que la somme de huit cent livres sera imposée au profit dudit commis à la recette des tailles et qu'il estoit donné pouvoir au scindic de retirer le montant du mandement des gages du prevost de la somme de trente sept livres sept sols quatre deniers et de celuy de la senechaussée de la somme de trente livres un sol un denier.
Veu lesdits departemens, le jugement rendu sur les impositions de l'année 1709, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de cent quatre vingt quatre livres dix sols deux deniers dont le scindic estoit relicataire par la closture de son compte, comme aussy celle de trente sept livres sept sols quatre deniers contenue en un mandement des gages du prevost diocesain et de celle de trente livres un sol un denier comprise en un mandement de la senechaussée que ledit scindic a esté chargé de retirer, ordonnant en outre les Estats auxdits commissaires de reduire à la somme de quatre cent livres les appointemens accordés au commis à la recette des tailles qui n'a jamais deu faire ladite recette de deux derniers termes des impositions attendu que les charges de receveur des tailles dudit diocese ont esté acquises et que le nouvel acquereur en vertu des provisions du Roy qui luy ont esté expediées a deu entrer en exercice au mois de juillet dernier, font inhibitions et deffenses les Estats ausdits commissaires de comprendre dans l'imposition prochaine la somme de deux cent quatre vingt sept livres huit sols cinq deniers qui se trouve düe audit Abadie, commis à la recette des tailles, par la closture de son compte, à moins que la debte n'ait esté verifiée, enjoignant les Estats au greffier du diocese de remettre au scindic general de la province avant la tenue de l'assiete de l'année derniere 1710 à peine de radiation de ses gages, à quoy lesdits commissaires tiendront la main.

Impôts	17110127(17)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier, gages excessifs du commis à la recette de la taille), des comptes du diocèse de Comminges	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine