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Délibération 17111222(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17111222(01)
CODE de la session 17111126
Date 22/12/1711
Cote de la source C 7358
Folio 35v-36r
Espace occupé 1,3

Texte :

Du mardy vingt deuxiesme dudit mois, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur Dodars, scindic general, a dit que Sa Majesté ayant par un arrest de son conseil du 15 juin 1706 permis aux habitans de Languedoc de lever pendant trois années un quart par augmentation des droits d'octroys et subventions pour aider la province à payer la somme de cent cinquante mil livres qu'elle devoit fournir à Sa Majesté pour estre deschargée de l'execution de l'edit du mois de juillet 1706 donné au sujet des lettres de bourgeoisie, les Estats obtinrent un autre arrest du conseil le 26e juillet 1707 par lequel Sa Majesté, au moyen d'une somme de cent mil livres, deschargea les villes et lieux de la province de l'augmentation desdits droits d'octroy et de subvention, que le sieur de Pennautier ayant payé ladite somme, le garde du thresor royal avoit fait difficulté de declarer dans sa quittance que les habitans desdites villes et lieux demeureroient deschargez de l'execution de l'edit des lettres de bourgeoisie et seroient maintenus dans la jouissance de leurs privileges à cause que l'arrest du 26e juillet 1707 n'en faisoit aucune mention, ce qui a obligé les sindics generaux de poursuivre un nouvel arrest qui ordonne qu'il sera incessament expedié par le garde du thresor royal une quittance de cent mil livres qui porte par exprez que ladite somme a esté payée par la province pour estre les habitans des villes et lieux d'icelle deschargez de l'execution de l'edit des lettres de bourgeoisie du mois de juillet 1705 et estre maintenus dans la jouissance des droits, privileges, prerogatives, franchises et immunitez accordez aux susdites villes et lieux par Sa Majesté et par les Roys ses predecesseurs et qui confirme l'arret rendu le 26e juillet 1707.
Sur quoy, lecture faite dudit arrest du conseil rendu le 19e may 1711, il a esté delibéré qu'il sera registré ez registes des Estatz.

Enregistrement d'un texte officiel 17111222(01)
Acte royal
Lecture et enregistrement de l'arrêt du Conseil du 19/05/1711 déclarant que la province a payé 100 000 l. pour que ses villes et lieux soient déchargés de l'exécution de l'édit de juillet 1706 sur les lettres de bourgeoisie Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Privilèges de la province 17111222(01)
Fiscalité
L'arrêt du Cons. du 19/05/1711 déchargeant la prov. de l'exéc. de l'édit de juill.1706 sur les lettres de bourgeoisie maintient les villes et lieux dans la jouissance de leurs droits, privilèges, prérogatives, franchises & immunités accordés par les rois Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17111222(01)
Taxes extraordinaires
Arrêt du Conseil du 19/05/1711 confirmant celui du 26/07/1707, déclarant que la province a payé 100 000 l. pour que ses villes et lieux soient déchargés de l'exécution de l'édit de juillet 1706 sur les lettres de bourgeoisie Action royale

Fiscalité, offices, domaine