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Délibération 17120102(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120102(03)
CODE de la session 17111126
Date 02/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 44r-45r
Espace occupé 1,8

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par le traitté qui fut fait avec Mrs les commissaires du Roy le 15 janvier 1707 au sujet d'un emprunt de deux millions de livres qui devoit estre fait à Genes à la banque de St George, pour lequel la province avoit presté son crédit à Sa Majesté, il fut convenu que les deniers de la taille et du taillon seroient portez dans le departement des dettes et affaires de la province jusqu'au parfait payement de cet emprunt en capital, interets et fraiz, et que par arrest du conseil du 12 juillet de la mesme année Sa Majesté avoit homologué ce traitté pour la somme d'un million de livres, que depuis par autre traitté fait avec le Roy le 1er fevrier 1709 par lequel la province ayant affranchy pour huit cent mil livres de capitation moyennant la somme de quatre million huit cent mil livres dont Sa Majesté doit payer les interets à la province au denier vingt, il avoit esté stipulé qu'après que l'emprunt fait à la banque de St Georges a Genes auroit esté acquité, il seroit distrait de la commission de la taille la somme de deux cent quarante mil livres, laquelle seroit portée dans le departement des dettes et affaires de la province pour servir de fonds au payement des interets de la somme de quatre millions huit cent mil livres, que le premier traitté ayant esté consommé par le fonds de la taille et du taillon des années 1708, 1709, 1710 et 1711, il a esté retranché de la commission de la taille en consequence du second traitté la somme de deux cent quarante mil livres, sçavoir sur l'ayde vingt mil livres, sur l'octroy deux cent vingt mil livres, au moyen de quoy il ne reste à imposer pour l'ancienne taille que la somme de soixante et dix mil dix sept livres quatre sols quatre deniers, scavoir pour l'octroy cinquante neuf mil sept cent livres et pour la crue dix mil trois cent dix sept livres quatre sols quatre deniers, et il a esté expedié une commission pour imposer cent soixante cinq mil livres pour le taillon en la forme ordinaire, en sorte que la presente année il doit estre fait un departement pour les deniers de la taille qui doit estre de la somme de soixante et dix mil dix sept livres quatre sols quatre deniers et un departement pour le taillon de la somme de cent soixante cinq mil livres, et que la somme de deux cent quarante mil livres qui a esté distraitte de la commission de la taille doit estre portée dans le departement des dettes et affaires de la province.
Sur quoy, lecture faite des traittez faits par Sa Majesté les 15 janvier 1707 et 1er fevrier 1709, il a esté deliberé que conformement aux commissions de Sa Majesté il sera fait deux departements sur la ville de Toulouse et les vingt quatre dioceses de la province sçavoir un pour la taille de la somme de soixante et dix mil dix sept livres quatre sols quatre deniers et un pour le taillon qui sera de la somme de cent soixante cinq mil livres, et que la somme de deux cent quarante mil livres qui a esté distraite de la grande commission sera comprise dans le departement des dettes et affaires pour servir de fonds au payement des interets des sommes qui ont esté empruntées pour l'affranchissement de la capitation.

Impôts 17120102(03)
Taille
Conformément aux traités faits par le roi les 15/01/1707 et 01/02/1709, 240 000 l. sont distraites de la taille : restent à répartir sur les diocèses 70 017 l. 4 s. 4 d., plus les 165 000 l. du taillon Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17120102(03)
Capitation
Les 240 000 l. distraites de la taille peuvent être affectées, selon le traité du 01/02/1709, au paiement des intérêts des 4 800 000 l. empruntés pour affranchir la capitat., car le remboursement par le roi du million emprunté aux Gênois est terminé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 17120102(03)
Prêts
Le traité du 15/01/1707 pour l'emprunt d'un million fait à Gênes pour le roi est consommé par les deniers de la taille & taillon de 1708, 1709, 1710 & 1711 : on peut distraire de la taille 240 000 l. pour rembourser les intér. de l'empr. de 4 800 000 l. Action des Etats

Gestion financière et comptable