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Délibération 17120125(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120125(04)
CODE de la session	17111126
Date	25/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	103r
Espace occupé	0,75

Texte :

Monseigneur l'evesque de Castres a dit que par un article des conditions de la capitation il est porté que les taxes de Messieurs les lieutenans de Roy et de Messieurs les barons de Languedoc qui sont payées ailleurs que dans la province seront reprises et tenues en compte par Sa Majesté, en execution de quoy quelques dioceses ont envoyé les actes et pieces justificatives qui prouvent les payemens qui ont esté faits desdites taxes hors de la province, lesquels ont esté remis depuis longtemps à Paris entre les mains du sieur Pegulhan, solliciteur de la province, qui a esté chargé de dresser un rolle pour regler cette liquidation, que comme cette affaire traisne depuis longtemps il propose à l'assemblée de prendre d'autres mesures pour la faire finir afin que lesdites taxes puissent estre tenues en compte à la province.
Sur quoy, il a esté deliberé que le sieur Pegulhan remettra incessament au sr de Montferrier, scindic general, les actes qu'il a concernant lesdites taxes dont ledit sieur de Montferier poursuivra la liquidation, auquel effet les scindics des dioceses seront advertis de remettre incessament tous les actes qui peuvent manquer pour y parvenir.

Impôts	17120125(04)
Capitation
Le sieur Pégulhan, solliciteur de la province à Paris, remettra au syndic gén. Montferrier les actes qu'il a concernant les taxes de la capitation payées par les lieutenants de roi & les barons ailleurs que dans la prov. afin de les tenir en compte au roi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine