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Délibération 17120130(13)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120130(13)
CODE de la session	17111126
Date	30/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	124v-125r
Espace occupé	1,25

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que la province ayant esté subrogée au recouvrement des taxes qui avoient esté faites sur les proprietaires des isles en execution de l'edit du mois de decembre 1693 pour l'extinction des droits de champart, le sr de Rouvroy a fait plusieurs fraiz par ordre des Estats contre les feudataires de Mgr l'evesque de Viviers pour les obliger à payer lesdites taxes, que cette affaire ayant esté portée au conseil a esté sursise par des ordres que lesdits feudataires ont obtenus et que c'est par consequent à eux de payer lesdits fraiz qui reviennent suivant le rolle du sr de Rouvroy à la somme de cinq cent trente six livres un sol.
Sur quoy, il a esté deliberé que le sr de Rochepierre, scindic du païs de Vivarez procurera que le sr de Rouvroy soit payé des fraiz qu'il a exposé pour les feudataires de l'evesché de Viviers auquel effet la requeste du sr de Rouvroy et son rolle des frais luy ont esté remis.
Sur la requeste des habitans de Sainte Marguerite la Figuiere en Vivarez contenant que depuis la perte des chataigniers ils sont tombez dans une si grande misere qu'ils ne peuvent payer leur cottité des impositions, ce qui les a obligé de deliberer d'abandonner leur terroir si l'assemblée n'a la bonté de les soulager, il a esté deliberé que les suppliants se retireront à l'assiete du païs de Vivarez pour leur estre pourveu et ladite requeste a esté remise au sr de Rochepierre, scindic dudit païs.
Sur la requeste de Simon Pierre Salamon, fermier de l'equivalent des Boutieres en Vivarez par laquelle il demande un rabais du prix de sa ferme attendu que la guerre guerroiante a esté dans le païs de Vivarez, ce qui n'estant pas justifié il a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder au suppliant l'indemnité par luy demandée.

Institutions de la province	17120130(13)
Régime féodalo-seigneurial
M. de Rochepierre, syndic du Vivarais, remboursera au sieur de Rouvroy 536 l. 1 s. pour les frais qu'il a faits par ordre des Etats contre les feudataires de l'évêque de Viviers pour les obliger à payer les taxes pour l'extinction du champart	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	17120130(13)
Equivalent
Rejet de la demande de Simon Pierre Salamon, fermier de l'équivalent des Boutières, qui demande un rabais de sa ferme "attendu que la guerre guerroyante a esté dans le païs de Vivarez", ce qui n'est pas justifié	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Plaintes	17120130(13)
Misères particulières
Les habitants de Sainte-Marguerite-la-Figère ont délibéré d'abandonner leur terroir et ne peuvent payer leurs impositions en raison de la grande misère qui les frappe depuis la perte des châtaigniers	Action des Etats Catastrophes et misères
Indemnisations et calamités	17120130(13)
Catastrophes
Renvoi à l'assiette du Vivarais de la requête des habitants de Sainte-Marguerite-la-Figère qui ne peuvent payer leurs impositions et ont délibéré d'abandonner leur terroir en raison de la grande misère qui les frappe depuis la perte des châtaigniers	Action des Etats Catastrophes et misères
Désordres	17120130(13)
Troubles civils et révoltes
Simon Pierre Salamon, fermier de l'équivalent des Boutières en Vivarais, mentionne la "guerre guerroyante" qui a été dans le pays de Vivarais et qui, à l'en croire, l'a empêché de lever les droits	Action des Etats Affaires militaires et ordre public