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Délibération 17120131(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(08)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 133v-134v
Espace occupé 1,4

Texte :

Mende.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de Mende l'année derniere 1711,contenant que dans le departement des deniers extraordinaires il a esté imposé quinze mil sept cent soixante douze livres sçavoir quatre mil cinq cent trente six livres pour les reveues des milices, dix neuf cent livres pour la construction d'un pont prez de la ville de Mende, seize cent livres pour les ponts de Cubierettes et de Marvejols, six mil livres pour payer des capitaux des dettes et dix sept cent trente six livres pour payer des interets reculés ou pour les terres qui ont esté prises pour les chemins, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé six cent cinquante cinq livres en plusieurs articles pour les interets de dettes non verifiées, que par le procez verbal de l'assiete il paroit que les receveurs ont rendu compte de la capitation depuis l'année 1704 jusques et compris l'année 1710 par lesquels ils sont relicataires de plusieurs sommes, et que le sieur Chastang, scindic du diocese, a esté chargé de retirer payement de la somme de dix huit cent quatre vingt livres qui avoit esté receue sur les arrerages de la capitation et qui a esté destinée à autre usage.
Veu lesdits departemens et procez verbal de l'assiete, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de quinze mil sept cent soixante douse livres de relicats des comptes de la capitation et de celle de dix huit cent quatre vingt livres qui a esté receue par le scindic, ordonnent que lesdits comptes seront remis aux Estats prochains, font très expresse deffense d'imposer à l'avenir aucune sommes sans la permission du Roy à peine contre les deliberans d'estre poursuivis à la restitution en leurs propres et privez noms, font aussy deffenses de divertir aucunes sommes et enjoignent au scindic du diocese de poursuivre la verification des dettes qui n'ont pas esté verifiées.

Impôts 17120131(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (dettes, arrérages de la capitation), des comptes du diocèse de Mende Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine