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Délibération 17120131(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120131(10)
CODE de la session	17111126
Date	31/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	135r-136r
Espace occupé	2,1

Texte :

Le Puy.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese du Puy l'année derniere 1711, contenant que dans le departement des dettes et affaires il a esté imposé deux mil cinq cent quarante livres dix neuf sols trois deniers pour les interets des sommes empruntées pour les semences de mars et d'automne de l'année 1709 qui ont esté prestées aux particuliers qui n'avoient pas de quoy ensemencer leurs terres et pour les sommes empruntées pour le remboursement des offices de la mareschaussée, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé au dela des fraiz ordinaires deux cent livres pour les reparations des chemins, deux cent cinquante une livres pour les interets de quatre mil cent livres pour la taxe des milices, six cent livres pour le supplement des gages du prevost, trois cent livres pour ceux de l'exempt, deux cent livres pour la pension d'un professeur de theologie, trois cent livres pour la messagerie de Toulouse et trois cent livres pour aumosnes, que les deliberations qui ont esté prises pour l'imposition de ces sommes ne sont pas couchées dans le procez verbal de l'assiete, qu'il paroit seulement que l'assiete a renvoyé aux trois commis du diocese à recevoir les cautions qui doivent estre données par le receveur qui est entré en exercice sans faire mention s'il a apuré les comptes de ses exercices precedens, que le prest de dix neuf mil cinquante livres qui a esté fait au prevost diocesain luy a esté prorogé pour un an et le receveur a esté chargé de retirer payement du mandement des Estats qui a esté expedié pour ses gages dont il doit rendre compte à l'assiete prochaine.
Veu lesdits departemens et procez verbal de l'assiete, les Estats ont ordonné et ordonnent au scindic du diocese de poursuivre la verification des sommes empruntées pour les semences qui ont esté prestée en 1709, pour le remboursement des offices de la mareschaussée et pour les milices qui ont esté fournies en argent, enjoignent aux commissaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer l'acte de cautionnement du receveur pour son exercice de l'année 1711 et de faire rendre compte de son maniement de ladite année et font très expresses deffenses d'admettre les receveurs d'entrer en exercice qu'il n'ayent apuré les comptes de leurs exercices precedents, qu'ils n'ayent exhibé les quittances du payement de l'annuel et donné caution à l'assiete, de poursuivre l'avis de Messieurs les commissaires du Roy aux Estats pour obtenir de Sa Majesté la permission d'imposer les sommes accordées pour le suplement des gages du prevost diocesain et de son exempt et pour l'entretient de la messagerie de Toulouse, les Estats enjoignent aussy au greffier du diocese de faire mention dans le procez verbal de l'assiete de toutes les deliberations qui seront prises sur les impositions, luy faisant très expresse deffense d'employer aucune somme dans les departemens des impositions sans une deliberation qui en explique les motifs à peine d'interdiction de sa charge.

Impôts	17120131(10)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (emprunt pour les semences de 1709, le remboursement des offices de maréchaussée et les milices, gages du prévôt, messagerie de Toulouse), des comptes du diocèse du Puy	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine