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Délibération 17120131(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(12)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 137v-138r
Espace occupé 1,1

Texte :

Carcassonne.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites par les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celles du diocese de Carcassonne et dans le departement des fraiz d'assiete il n'a esté fait aucune imposition qui ne soit conforme au reglement, que les gages du prevost diocesain ont esté moins imposés, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il paroit que le receveur a rendu son compte par la closture duquel il doit cent douse livres dix neuf sols onze deniers qu'il est chargé de remettre entre les mains du scindic du diocese pour payer ladite somme aux heritiers de Mr Vieu, creancier du diocese, que le sieur Fermier, scindic, a aussy rendu son compte dans lequel il s'est chargé en recette de la somme de mil soixante quatre livres cinq sols neuf deniers qu'il devoit du compte de l'année precedente, qu'il s'est aussy chargé de la somme de douse cent livres du preciput de l'année derniere pour les reparations des chemins et que cette somme a esté employée à sa destination, que par la closture dudit compte il est deu au scindic neuf cent quatre vingt deux livres seize sols, de laquelle il a deu estre payé sur le fonds du scindic de l'année 1711.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et lesdits jugements, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent le moins imposé du fonds des gages du prevost diocesain et la closture des comptes du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du preciput de l'année 1711 et de voir s'il a esté employé à sa destiantion.

Impôts 17120131(12)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte du préciput de 1711), des comptes du diocèse de Carcassonne Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine