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Délibération 17120131(24)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(24)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 148r-149r
Espace occupé 1,5

Texte :

Lavaur.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de Lavaur en l'année 1711, que tous les departemens sont conformes aux commissions des Estats et que dans celuy des fraix d'assiete il a esté imposé six cent livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, trois cent six livres pour le droit de cosse, douse cent livres pour la reparation des chemins et deux mil cinq cent trente une livres dix sols pour le remboursement d'un capital, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il leur a paru que le sieur Bauduer, scindic, a rendu compte du fonds de sa charge par lequel il luy est deu la somme de cinquante trois livres quatre sols deux deniers dont il doit estre payé sur le fonds du scindic de l'année 1711, que ledit Bauduer a encore rendu compte du fonds à luy remis pour la reparation des chemins par lequel il se trouve debiteur de la somme de onze cent vingt quatre livres dix sols dix deniers dont il doit rendre compte à l'assiete prochaine, ayant esté continué scindic, et qu'il luy est donné pouvoir de retirer des mains du receveur le fonds de douse cent livres du preciput de l'année mil sept cent dix.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année mil sept cent dix, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de six cent livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, celle de trois cent six livres pour le droit de cosse, celle de douse cent livres pour la reparation des chemins et celle de deux mil cinq cent trente une livres dix sols pour le remboursement d'un capital, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal et ordinaires qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de douse cent livres pour la reparation des chemins et de pareille somme de douse cent livres pour le preciput de l'année mil sept cent dix et que le sieur Bauduer, scindic, se chargera en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine de la somme de onze cent vingt quatre livres dix sols dix deniers dont il a esté rendu reliquataire l'année derniere.

Impôts 17120131(24)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (diverses sommes pour la réparation des chemins, le préciput et compte du syndic), des comptes du diocèse de Lavaur Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine