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Délibération 17120131(26)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(26)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 149v-150r
Espace occupé 1,9

Texte :

St Papoul.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de St Papoul en l'année 1711, que les departements sont conformes aux commissions des Estats et que dans celuy des fraix d'assiete il a esté imposé onze cent livres pour la reparation des chemins, cent vingt livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, neuf cent soixante et douse livres pour le droit de cosse, soixante et douse livres quinze sols pour l'avance des fraix des Estats, vingt cinq livres treize sols pour l'avance du premier terme du taillon, trois cent quatre vingt dix sept livres dix sols onze deniers pour interets des capitouls, trois cent livres pour le racommodage des armes de la milice et cinquante cinq livres treize sols dix deniers en faveur du receveur pour le debet de son compte, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il leur a paru que le sieur Mas, scindic, a rendu compte tant du fonds de sa charge que des fonds à luy remis pour la reparation des chemins, par la closture duquel la despense s'est trouvé egalle à la recette et que le jugement des Estats a esté executé.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete et le jugement des Estats derniers, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de douse cent livres destinée à la reparation des chemins, celle de cent vingt livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, celle de neuf cent soixante et douse livres pour le droit de cosse, celle de soixante et douse livres quinze sols pour l'avance des fraix des Estats, celle de vingt cinq livres treize sols pour l'avance du premier terme du taillon, celle de trois cent quatre vingt dix sept livres dix sols onze deniers pour interets des capitaux, et celle de trois cent livres pour le racommodage des armes de la milice, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal et ordinaires qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de douse cent livres imposée pour la reparation des chemins et de faire comprendre dans le departement des deniers extraordinaires tous les interets des capitaux après qu'ils auront esté verifiez, ordonnent en outre les Estats ausdits commissaires de moins imposer la somme de cinquante cinq livres treize sols dix deniers comprise dans le departement des fraix d'assiete pour le debet du compte du receveur, faisant inibitions et deffenses d'imposer à l'avenir aucun debet de compte qu'il n'ait esté prealablement verifié.

Impôts 17120131(26)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (somme pour la réparation des chemins, intérêts des capitaux, compte du receveur), des comptes du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine