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Délibération 17121126(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17121126(03)
CODE de la session 17121124
Date 26/11/1712
Cote de la source C 7362
Folio 004r-004v
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit que depuis les derniers Estats Monsieur le comte de Chambonas avoit acquis la terre et baronnie de St Felix située dans le diocese de Toulouse, qui luy donnoit droit d'entrer dans cette assemblée, que cette acquisition n'oste point aux Estats le droit ou ils sont de nommer un envoyé pour representer le baron de St Felix ainsy qu'il a esté pratiqué pendant plusieurs années, en attendant que Monsieur de Chambonas aye justifié qu'il est proprietaire incommutable de ladite baronnie de St Felix, ce qu'il ne peut faire que devant les commissaires qu'il plaira a l'assemblée de nommer, devant lesquels le sieur de Chambonas fera dans les suites ses preuves de noblesse tant du costé paternel que du maternel suivant l'usage.
Surquoy Monseigneur l'archevesque de Narbonne a nommé le sieur de Graveson pour entrer aux Estats en qualité d'envoyé de St Felix. Et pour examiner le titre de l'acquisition faite par Monsieur de Chambonas, ont esté nommez Monseigneur l'archevesque d'Alby, Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Montpellier, maires et deputez de Besiers et de Castres.

Qualité des membres 17121126(03)
Envoyés des barons
En attendant que le comte de Chambonas, acquéreur de la baronnie de Saint-Félix, ait prouvé sa propriété et sa noblesse, l'archevêque de Narbonne nomme le sieur de Graveson comme envoyé de Saint-Félix Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Commissions 17121126(03)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner le titre de l'acquisition de la baronnie de Saint-Félix par le comte de Chambonas Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province