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Délibération 17121201(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17121201(02)
CODE de la session	17121124
Date	01/12/1712
Cote de la source	C 7362
Folio	010v
Espace occupé	0,45

Texte :

Les commissaires presidents pour le Roy en l'assemblée des gens des trois Estats du païs de Languedoc convoquez par mandement du Roy en la ville de Montpellier.
Veu la deliberation cy dessus escrite et les articles y contenus, nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don gratuit de trois millions de livres pour estre payé aux termes des impositions, promettant de faire executer le contenu en ladite deliberation, conformement aux apostils par nous mis en marge desdits articles. Fait à Montpellier, le premier jour du mois de decembre mil sept cent douze.
Signez le duc de Roquelaure, le Roure, de Lamoignon de Basville, Reversat, Calvet et plus bas, par Messeigneurs les commissaires, Touzart pour Monsieur Pujol.

Impôts	17121201(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de trois millions de livres consenti par les Etats	Action royale Fiscalité, offices, domaine