AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17121124 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 17121219(04)

Délibération 17121219(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17121219(04)
CODE de la session 17121124
Date 19/12/1712
Cote de la source C 7362
Folio 026v-027r
Espace occupé 0,9

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit que, quoy que Sa Majesté ayt prorogé pour trois années la levée des quatre deniers par livre de viande de boucherie dans tout son royaume, neantmoins Monsieur Desmarets, controlleur general des finances, a escrit a Monseigneur l'archevesque de Nabonne et a Monsieur de Basville, le 27 novembre dernier, que Sa Majesté se contentera a l'egard du Languedoc de la somme de quarante trois mil sept cent cinquante livres, au moyen de laquelle la province sera maintenue a perpetuité en la pleine et entiere proprieté dudit droit de quatre deniers, pour en jouir ou le supprimer en la maniere qu'elle jugera a propos, et que Messieurs les commissaires avoient esté d'avis d'accorder cette somme aux conditions qu'elle est demandée par Sa Majesté.
Surquoy les Estats ont accordé au Roy la somme de quarante trois mil sept cent cinquante livres, laquelle sera payée comptant par le tresorier de la bourse a celuy qui sera nommé par Sa Majesté, en remettant par luy un edit qui maintient la province en la propriété du droit de quatre deniers pour livre de viande de boucherie, suivant le projet qui en a esté dressé.

Impôts 17121219(04)
Droit de pied fourché
Les Etats accordent au roi 43 750 l. payées comptant contre la suppression de la prorog. du droit de 4 d./livre de viande de boucherie, aux conditions consenties par le roi : la province sera maintenue par un édit dans la propriété perpétuelle de ce droit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17121219(04)
Droit de pied fourché
Le contrôleur gén. a annoncé à l'archev. de Narbonne & à Basville que le roi n'exige de la prov. que 43 750 l. pour supprimer la prorog. de 3 ans de la levée de 4 d./livre de viande de boucherie & maintiendra la prov. dans la propriété perpét. de ce droit Action royale

Fiscalité, offices, domaine