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Délibération 17121219(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17121219(05)
CODE de la session 17121124
Date 19/12/1712
Cote de la source C 7362
Folio 027r-027v
Espace occupé 1,3

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit que par deliberation du 30 janvier dernier, les Estats avoient offert a Sa Majesté la somme de trente mil livres et les deux sols pour livre pour la suppression des offices de procureur general et de deux substituts au bureau de Messieurs les commissaires, presidents pour le Roy aux Estats, que cette somme avoit esté imposée et acceptée par arrest du conseil du 19 juillet 1712 et qu'il ne reste pour finir cette affaire qu'a poursuivre un edit pour la suppression de ces offices.
Que par autre deliberation du 30 janvier 1712 les Estats ont offert a Sa Majesté la somme de deux cent mil livres et les deux sols pour livre pour les offices de lieutenants generaux de police alternatifs a recouvrer par le traittant dans deux années sur les villes et lieux ou les offices de police antiens ont esté establis et que cette somme a esté acceptée par arrest du conseil du 8 mars 1712 qui en a fait la repartition, en sorte qu'il ne reste qu'a poursuivre un edit qui permette aux communautez de commettre pour l'exercice de ces charges ou de faire exercer la police par les maires et consuls.
Que par autre deliberation du 30 janvier 1712, les Estats ont offert a Sa Majesté la somme de quarante mil livres et les deux sols pour livre pour les offices d'advocats du Roy des hotels de ville et des sieges de police, a repartir sur les villes et lieux ausquels ces offices ont esté incorporez, et que par arrest du conseil du 12 avril 1712 cette offre a esté acceptée a condition toutesfois que ladite somme sera payée par le thresorier de la bourse en un seul payement a la fin de l'année 1713 avec les interests au denier vingt, pour le payement de laquelle somme Sa Majesté permet aux Estats d'en faire la repartition sur les villes et lieux qu'ils jugeront a propos.
Surquoy a esté deliberé que le scindic general poursuivra un edit pour la suppression des offices de procureur general et de ses substituts au bureau de Messieurs les commissaires, presidents pour le Roy aux Estats, et pour la reunion des offices de lieutenants generaux de police alternatifs avec faculté de commettre auxdits offices ou de faire exercer la police par les maire et consuls et un edit pour la reunion des offices d'advocats du Roy des hotels de ville aux corps desdites villes pour estre pareillement exercez par ceux qu'elles y commettront, et a l'egard de la repartition de ladite somme de quarante mil livres et des deux sols pour livre il a esté sursis d'y deliberer.

Offices 17121219(05)
Rachat d'offices
Le synd. gén. sollicitera un édit pour la suppress. ou réunion de div. offices : proc. gén. & 2 substituts au bureau des commiss. du roi, lieut. gén. de police alternatifs, avoc. du roi des hôtels de ville & sièges de police (total : 270 000 l. + 2 s./l.) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17121219(05)
Suppression d'offices
Arrêts du Conseil (19/07/1712, 08/03/1712, 12/04/1712) acceptant les sommes proposées par les Etats pour la suppression ou la réunion de divers offices Action royale

Fiscalité, offices, domaine