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Délibération 17121228(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17121228(10)
CODE de la session 17121124
Date 28/12/1712
Cote de la source C 7362
Folio 040v-041r
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que la province doit la somme de cinq cent cinquante mil livres qui a esté empruntée sur le pied du denier dix, scavoir deux cent cinquante mil livres en 1704 pour l'affranchissement des tailles, et trois cent mil livres en 1705 pour le payement des arrerages de la capitation, sur lesquelles sommes il a esté porté cinq cent mil livres dans l'estat des dettes contractées pour l'affaire des departeurs des impositions, par deliberation des Estats du 11 janvier 1709, que cette rente est extremement a charge de la province et qu'on pourroit trouver a emprunter sur le pied du denier dix huit pour rembourser les capitaux desdites rentes aux creantiers qui ne voudront pas se reduire si l'assemblée veut en donner le pouvoir aux scindics generaux.
Surquoy les Estats ont deliberé d'emprunter jusqu'a la somme de cinq cent cinquante mil livres sur le pied du denier dix huit pour estre employée au remboursement des susdites sommes deues par la province dont la rente est sur le pied du denier dix, et, au cas les creantiers veuillent reduire leurs rentes au denier dix huit, les sommes empruntées par les scindics generaux seront employées au payement des sommes deues sur le pied du denier douze pour l'affranchissement de la capitation. Et a esté arresté qu'il sera fait quatre originaux en parchemin de la presente deliberation, scavoir un de deux cent mil livres, un de cent cinquante mil livres et deux de cent mil livres chacun.

Opérations de crédit 17121228(10)
Emprunts de la province
Emprunt de 550 000 l. au d. 18 pour rembourser des emprunts au d. 10 (1704 : affranch. des tailles & 1705 : arrérages de capit.) ; si des créanciers acceptent de passer au d. 18, l'excédent de l'emprunt remboursera les rentes au d. 12 (affranch. de cap.) Action des Etats

Gestion financière et comptable