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Délibération 17130117(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17130117(01)
CODE de la session	17121124
Date	17/01/1713
Cote de la source	C 7362
Folio	076r-076v
Espace occupé	0,8

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que les Estats avoient imposé l'année derniere dans l'estat de la despense des fourrages et garde de la coste, la somme de quatre cents livres en faveur du sieur Vergnes et trois cents livres en faveur du sieur Roussel pour le loyer d'une année de leurs maisons a Cete, qui estoient occupées par les trouppes du Roy, ladite année finissant au premier du mois d'aoust, que cependant la maison du sieur Vergnes a esté occupée par les trouppes ou par l'officier qui y commandoit jusques a la fin du mois de novembre et celle du sieur Roussel jusqu'au mois d'octobre, que lesdits sieurs Vergnes et Roussel demandent a estre payez de ce loyer et pretendent l'un et l'autre, suivant leurs requestes presentées a Monsieur de Basville, qu'ils ont souffert de grands dommages par les susdits logements.
Surquoy il a esté deliberé que le tresorier de la bourse payera au sieur Vergnes la somme de deux cents livres et au sieur Roussel celle de soixante et quinze livres en consideration de ce que les trouppes ont occupé leurs maisons au dela des loyers qui avoient esté imposez l'année derniere, sans que pour raison dudit logement, lesdits sieurs Vergnes et Roussel puissent pretendre aucune autre somme de la province sous quelque pretexte que ce soit.

Indemnisations et calamités	17130117(01)
Dommages militaires
Les sieurs Vergne et Roussel, dont les maisons à Sète ont été louées pour loger les troupes du roi au-delà du délai prévu pour les loyers imposés l'année dernière, seront indemnisés (200 l. pour le premier et 75 l. pour le second)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public