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Délibération 17130123(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17130123(02)
CODE de la session	17121124
Date	23/01/1713
Cote de la source	C 7362
Folio	081r-082r
Espace occupé	1,65

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit que Monseigneur l'evesque de St Papoul, ayant l'année derniere representé aux Estats qu'il luy estoit deu depuis l'année 1686 la rente du capital de deux mil sept cent quatre vingt douze livres pour l'indemnité de la dixme qui luy est deue pour les terres qui ont esté prises pour le canal Royal, il avoit esté chargé par deliberation du [ ] janvier 1712 de verifier en quoy consistoient les interets et le capital pretendus par Monseigneur l'evesque de St Papoul, qu'il auroit en consequence examiné les comptes que le feu sieur de Pennautier avoit rendus en 1706 devant Messieurs les commissaires des Estats des sommes qu'il avoit receues pour l'indemnité des proprietaires des terres prises pour le canal et des decimateurs, que par la despense du compte dudit sieur de Pennautier il paroissoit qu'il n'avoit esté rien payé ny en capital ny en interets a Monseigneur l'evesque de St Papoul, ce qui justifioit clairement que la province estoit encore debitrice du capital, qu'il y avoit plus de difficulté pour ce qui regardoit les interets dûs a Monseigneur l'evesque de St Papoul depuis l'année 1686 parce que la province en 1682 et en 1684 ayant fait tous les fonds necessaires pour le remboursement des dits proprietaires et decimateurs, ils avoient esté remis au feu sieur de Pennautier entre les mains duquel ils ont resté jusqu'a la closture de son compte, arresté au mois de fevrier 1706. Que par ce compte ledit sieur de Pennautier estoit rendu debiteur d'une somme de cinquante mil livres, laquelle, estant restée entre ses mains depuis l'année 1684 et ayant deu estre employée au payement des proprietaires des susdites terres et des decimateurs, il en devoit supporter les interets jusqu'au temps qu'il en a rendu compte. Que les heritiers dudit feu sieur de Pennautier en estoient convenus, et qu'a l'egard des interets qui ont couru depuis l'année 1706, la province devoit les supporter, mais qu'avant de liquider ces interets il luy avoit paru necessaire de verifier en quoy consistoit le capital pretendu par ledit seigneur evesque, que suivant les relations de 1671 et 1675, il avoit trouvé que l'indemnité deue a Monseigneur l'evesque de St Papoul ne revenoit qu'a la somme de deux mil soixante et douze livres dont les interets au denier vingt pour six ans qui sont escheus le 31 decembre dernier, vont a la somme de six cent vingt et une livres douze sols, qu'ayant esté fait l'année derniere un fonds de six mil livres pour l'indemnité des terres prises pour le canal, les interets deus a Monseigneur l'evesque de St Papoul pourroient estre pris sur cette somme.
Surquoy il a esté deliberé que sur cette somme de six mil livres imposée en l'année mil sept cent douze pour les indemnitez des terres occupées par le canal, il sera payé la somme de six cent vingt et une livre douze sols a Monseigneur l'evesque de St Papoul pour six années d'interest au denier vingt de la somme capitale de deux mil soixante et douze livres, et que si ledit seigneur evesque justifie dans la suite que le capital de son indemnité monte a une somme plus forte que celle portée par les relations de 1671 et 1675, il luy en sera fait raison tant en capital qu'en interests.

Indemnisations et calamités	17130123(02)
Travaux publics
L'indemnité due à l'év. de St-Papoul depuis 1686 pour la dîme des terres prises par le Canal royal est évaluée à 2 072 l. ; les intérêts jusqu'en 1706 sont dus par les héritiers de Pennautier ; les Etats lui verseront ceux dus depuis, soit 621 l. 12 s.	Action des Etats Travaux publics et communications