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Délibération 17130125(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(12)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 098v-099r
Espace occupé 0,4

Texte :

Sur la requeste presentée par les consuls et habitants du lieu de Fourques, contenant que cette communauté est si chargée par les impositions de la province et par les dettes qu'elle a contracté pour entretenir les chaussées du Rhosne que les habitants ont deliberé d'abandonner leurs biens si l'assemblée n'a la bonté de payer la somme de quatre mil deux cent soixante sept livres treize sols neuf deniers qu'elle doit au sieur Guidaix pour les reparations qu'il a fait en dernier lieu auxdites chaussées, comme aussy de fournir aux reparations qu'il y faudra faire a l'avenir et la descharger d'une partie de ses impositions.
Surquoy il a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder la demande des habitants de Fourques et neantmoins Sa Majesté sera très humblement suppliée d'avoir egard au malheureux estat de cette communauté.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17130125(12)
Remises
Le roi sera supplié d'avoir égard au malheureux état de Fourques dont les habitants sont incapables de payer l'entrepreneur qui a fait des réparations aux chaussées du Rhône pour les garantir des inondations Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Indemnisations et calamités 17130125(12)
Travaux publics
Les Etats refusent d'accorder aux habitants de Fourques le paiement de 4 267 l. 13 s. 9 d. pour les réparations faites aux chaussées du Rhône et de les décharger d'une partie de leurs impositions Action des Etats

Travaux publics et communications