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Délibération 17130125(14)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(14)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 100r-100v
Espace occupé 0,95

Texte :

Carcassonne
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese de Carcassonne et dans le departement des fraix d'assiete il n'a esté fait aucune imposition qui ne soit conforme au reglement, que le montant des gages du prevost diocesain a esté moins imposé, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il paroit que les heritiers du feu sieur de Lamée qui avoit esté nommé par Messieurs les thresoriers de France de Toulouse pour faire la recette des tailles de l'année 1711 a la place du feu sieur Danty, avoient rendu compte des impositions, par la closture duquel il leur est deu cent trente trois livres onze sols trois deniers qui leur sera payée sur le fonds du scindic, que le sieur Fournier, scindic, a aussy rendu son compte dont la recette est de quatre mil neuf cent livres dix neuf sols onze deniers et la despense trois mil sept cent soixante six livres quatre sols et qu'ainsi il doit deux cent quarante trois livres quinze sols onze deniers qui seront employez par les ordres de Messieurs les commissaires du diocese, qu'il a aussy esté rendu compte du fonds du preciput et qu'il a esté employé a sa destination.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent le moins imposé du fonds des gages du prevost diocesain et la cloture des comptes du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du reliquat du compte dudit scindic et du preciput de l'année 1712 et de voir s'il a esté employé a sa destination.

Impôts 17130125(14)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Carcassonne moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine