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Délibération 17130125(16)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(16)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 101r-101v
Espace occupé 1,1

Texte :

Castres

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese de Castres et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé douze cents livres pour le logement du sieur de Fimarcon, commandant a Castres, et ce en consequence de deux ordonnances de Monsieur de Basville des 6 janvier 1707 et 10e mars 1711, qu'il a esté aussy imposé quatre cent vingt deux livres empruntées par le scindic du diocese du sieur Roux, notaire de Castres, pour les fraix de l'estimation et arpentement des biens nobles et vingt une livres deux sols pour l'interest de ladite somme, que par la lecture du procès verbal il paroit que le scindic du diocese a rendu son compte, par la closture duquel il doit deux cent soixante livres seize sols dix deniers dont il rendra compte à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu son compte des fraix d'assiete et des deniers extraordinaires et que par la closture la despense egale la recette, qu'il a esté donné pouvoir au scindic du diocese de recevoir le montant des gages du prevost diocesain et que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de douze cents livres pour le logement du commandant et celle de quatre cent quarante trois livres deux sols en principal et interets en faveur du sieur Roux, notaire de Castres, sauf a estre fait un moins imposé de ladite somme lorsque le remboursement en aura esté fait par la province, suivant la deliberation prise aux Estats de l'année derniere, approuvant en outre la cloture du compte du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte par ledit scindic de la somme de deux cent soixante livres seize sols dix deniers du relicat de son compte et du fonds des gages du prevost diocesain qu'il a deu recevoir en vertu de la deliberation de l'assiete.

Impôts 17130125(16)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Castres moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine