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Délibération 17130125(17)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(17)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 101v-102r
Espace occupé 0,95

Texte :

Alet.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese d'Alet et dans le departement des fraix d'assiete il n'a esté fait aucune imposition qui ne soit conforme au reglement et qu'il a esté fait un moins imposé du fonds des gages du prevost diocesain, que par la lecture du procez verbal il paroit que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte, par la closture duquel il luy est deu cinquante livres dix huit sols huit deniers pour laquelle il luy a esté expedié mandement sur le fonds du scindic. Que le sieur Larade, scindic, a aussy rendu compte, par la closture duquel il doit la somme de douze cent vingt neuf livres dix huit sols un denier dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine. Qu'il a esté accordé aux communautez de Caudiés, Campagne et Rodome la somme de six cent six livres huit sols un denier pour les indemniser des foules par elles souffertes a cause du logement des gens de guerre.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et le jugement de l'année derniere, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent le moins imposé des gages du prevost diocesain, la closture des comptes du receveur et du scindic et l'indemnité accordée aux communautez de Caudiez, Campagne et Rodome, ont ordonné et ordonnnent aux commissaires principal et ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du preciput et du reliquat du compte du scindic, et de faire appurer les comptes du receveur qui entrera en exercice.

Impôts 17130125(17)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Alet moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine