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Délibération 17130125(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(18)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 102r-102v
Espace occupé 1

Texte :

Limoux.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese de Limoux et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé la somme de cent trente cinq livres pour les aumosnes extraordinaires à l'hospital Nostre Dame, aux pauvres honteux, aux dames de la charité et aux pauvres de la misericorde, quarante cinq livres pour la taille des maisons qui ont servy a l'emplacement de l'hospital general, six cents livres pour le fonds du scindic et douze cents livres pour le preciput. Que par la lecture du procez verbal il paroit que le fonds des gages du prevost diocesain a esté moins imposé, que le scindic a rendu son compte, par la closture duquel il doit huit cent onze livres six sols onze deniers dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine, que le sieur de Barry, receveur sortant d'exercice, a aussy rendu son compte, par la closture duquel il luy est deu dix huit livres un sol dont il a esté payé sur le fonds du scindic, que le jugement des Estats n'a pas esté executé au sujet des aumosnes.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de quarante cinq livres pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, approuvent en outre le moins imposé qui a esté fait du montant des gages du prevost diocesain et la closture des compte du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnnent aux commissaires principal et ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de l'employ du preciput et du relicat du compte du scindic, de faire appurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiete, ont exhorté et exhortent Messieurs les commissaires de se contenter des aumosnes qui sont employées dans l'estat de 1634.

Impôts 17130125(18)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications (en particulier, aumônes dépassant le montant prévu par l'état du roi de 1634) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine