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Délibération 17130125(19)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(19)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 102v-103v
Espace occupé 1,95

Texte :

Narbonne.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1712, qu'en celle du diocese de Narbonne et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé trois mil quatre cent soixante dix neuf livres trois sols trois deniers pour les interests des sommes empruntées pour le payement des offices de tresoriers collecteurs, celle de cent dix neuf livres huit sols en faveur du receveur pour le droit de quittance et controlle de la cottité de plusieurs communautez qui ont esté données en reprise au diocese, celle de cinquante huit livres seize sols pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, celle de neuf cents livres pour les interets de dix huit mois de la somme de douze mil livres due aux heritiers de Monsieur le president d'Agel suivant la transaction passée avec eux par les commissaires ordinaires du diocese, qu'il a esté aussy imposé deux mil cinq cent trente livres pour les journées des experts qui ont travaillé à l'estimation des biens nobles, et dix mil sept cent six livres dix sept sols onze deniers pour les cottitez de plusieurs communautez du diocese qui sont en non valeur et douze cents livres pour le preciput du diocese des reparations des ponts et chemins, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il paroit que le fonds des gages du prevost diocesain a esté moins imposé à la reserve de trois cents livres pour le payement du prevost et de quatre archers, que le sieur Rambaud, agent du diocese, a rendu son compte, par la closture duquel il doit cent trente cinq livres dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu son compte dont la despense esgale la recette, que le jugement des Estats n'a pas esté executé en ce que la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs n'a pas esté rapporté.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de trois mil quatre cent soixante dix neuf livres trois sols trois deniers pour l'interest des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs et celle de cent dix neuf livres huit sols pour le droit de controlle et de quittance des communautez dont la taille est donnée en reprise, de cinquante huit livres seize sols pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, approuvent en outre l'imposition de la somme de deux mil cinq cent trente livres pour les fraiz de l'estimation des biens nobles, sauf a en estre fait un moins imposé lorsque les Estats auront remboursé le diocese de ladite somme, de celle de neuf cent livres pour l'interest en faveur des heritiers du feu sieur president d'Agel et de dix mil sept cent six livres dix sept sols onze deniers pour la cottité de plusieurs communautez qui sont en non valeur et la cloture des comptes du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rapporter la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs et de la somme de douze mil livres deue aux heritiers du feu sieur president d'Agel et de se faire rendre compte du fonds du preciput, enjoignant auxdits commissaires et deputez de faire apurer les comptes du receveur qui entrera en exercice et d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete.

Impôts 17130125(19)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications (en particulier pour les sommes empruntées pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine