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Délibération 17171220(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17171220(03)
CODE de la session	17171209
Date	20/12/1717
Cote de la source	C 7376
Folio	35r
Espace occupé	1,75

Texte :

Les Estats ayant esté informez par le sieur de Joubert fils, scindic general, que le procez qu’ils ont avec Messieurs les officiers de la Cour des aydes et finances de Montpellier n’a pû encore estre jugé, quoyque le sieur de Joubert, son pere, aye resté a Paris pendant prez de deux ans, parce qu’il n’est pas encore decidé en quel conseil M. d'Ormesson, conseiller au conseil des finances, doit en faire le rapport, que cependant la principale matiere de ce procez consiste en des demandes faites par les officiers de cette Cour qui tendent a renverser les privileges les plus authentiques de la province et les usages les plus antiens confirmez par un nombre infiny des lettres patentes de nos Roys, ce qui semble ne pouvoir estre jugé que par le Roy en son conseil de regence, après l’examen qui en aura esté fait dans celuy des finances, s’agissant d’ailleurs de l’execution ou de la revocation d’une loi rendue en 1690 qui a donné lieu au commencement de ce procez ainsy que les Estats l’ont fait voir par leurs memoires et comme il importe extremement a la province d’en voir la fin avant la separation des Estats pour que les deputez des dioceses puissent a leur retour y regler les affaires suivant ce qui aura esté decidé et y terminer tous les embarras que ces contestations y font naitre journellement, il a esté deliberé que Son Altesse Royale sera très humblement suppliée d’ordonner que ce procez soit rapporté au conseil des finances dez que M. d'Ormesson en sera prêt, pour estre ensuite jugé au Conseil de Regence, et parce que les deputez des Estats ne sont plus a Paris, Monseigneur l’Evêque de Montauban et Monsieur le Comte de La Fare Tornac qui y sont seront priez de solliciter cette affaire avec le sieur de Joubert, scindic general.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17171220(03)
Privilèges de la province
Le régent sera supplié d'ordonner que le procès de la province contre la CCAF, dont des demandes tendent à renverser les privilèges de la province, soit rapporté au Conseil des Finances par M. d'Ormesson puis jugé au Conseil de Régence	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	17171220(03)
Conflit
La province est en procès contre la CCAF dont les officiers ont fait des demandes qui tendent à renverser les privilèges les plus authentiques de la province, confirmés par de nombreuses lettres patentes	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour (gouvernement)	17171220(03)
Arbitrage
Les députés des Etats n'étant plus à Paris, l'évêque de Montauban et le comte de La Fare Tornac, qui y sont, solliciteront avec le syndic Joubert la poursuite du procès contre la CCAF au Conseil des Finances puis au Conseil de Régence	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux