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Délibération 17171228(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17171228(03)
CODE de la session	17171209
Date	28/12/1717
Cote de la source	C 7376
Folio	41v
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit ensuite que le scindic du dioceze de S(aint) Papoul ayant presenté requete au Conseil pour qu’il plût a Sa Majesté, sans avoir egard a l’appel interjetté au parlement de Toulouse le 10 juillet dernier par le sieur de Menard des deliberations prises par l’assemblée de l’assiete du diocese de Saint Papoul, decharger ledit scindic des assignations qui luy ont esté données, le Roy par arrest du 23 novembre 1717 a ordonné que les deliberations seront executees et a fait deffences au parlement de Toulouse d'en prendre aucune jurisdiction ny connoissance.

Institutions de la province	17171228(03)
Diocèses
Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibérations de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse	17171228(03)
Conflit
Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi, par arrêt rendu sur requête du syndic de Saint-Papoul, a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibér. de l'assiette du dioc. ; elles seront exécutées	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province	17171228(03)
Diocèses
Arrêt du 23/11/1717 ordonnant l'exécution des délibérations de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul et interdisant au parlement de Toulouse d'en prendre connaissance	Action royale Institutions et privilèges de la province