Délibération 17171231(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17171231(01)
CODE de la session	17171209
Date	31/12/1717
Cote de la source	C 7376
Folio	43v
Espace occupé	2,75

Texte :

Du vendredy trente et unieme dudit mois de decembre, president Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que Messieurs les Commissaires nommez pour examiner les contestations des sieurs deputez du tiers Estat sur l’entrée dans cette assemblée ayant formé leur avis sur les clauses de l’arrest du conseil du 11e septembre dernier qui ordonnent que les villes pourront remplir par election le nombre des officiers et consuls supprimez suivant les usages des lieux et de la maniere qu’il en a esté uzé avant la creation des charges supprimées, et que dans les villes qui sont en droit de nommer des deputez aux Estats les places seront remplies par les consuls qui sont ou seront elus, Monseigneur l’archeveque de Toulouse a remarqué que Sa Majesté qui a voulu par cet arrest prevenir les differents qui auroient pû naitre entre les consuls pretendens a la deputation n’a pas esté suffisamment informée des divers usages des villes et lieux de cette province puisque Messieurs les Commissaires ayant esté obligez de regler leurs opinions sur cet arrest, l’entrée des Estats a esté refusée a des consuls qui, suivant les antiens usages, estoient en droit d’y pretendre et que plusieurs de ceux qui ont esté admis a leur exclusion en vertu des susdites clauses et qui n’auroient sans cela pû esperer d’estre deputez qu’une année se trouvoient a present dans le cas de jouir de la deputation pendant deux ans et mesme pendant trois années de suite.
Qu’il est de la prevoyance de la compagnie de prendre des nouvelles mesures et de former sur ce sujet des resolutions pour l’avenir avec une entiere connoissance de cause. Et qu’a cet effet il pourroit estre nommé des commissaires qui, après avoir esté informez des usages observez dans les villes et lieux de la province soit pour le choix des deputez aux Estats, soit pour le temps auquel il est procedé aux elections consulaires, reduiroient par le projet d’un nouveau reglement tous ces differens usages a une juste uniformité, de maniere que ceux qui suivant les coutumes des lieux estoient en droit de pretendre a la deputation pûssent sans aucun empechement jouir a leur tour de cet avantage.
Surquoy il a esté deliberé qu’a la diligence des scindics generaux les Commissaires ordinaires et officiers des diocezes seront avertis de leur envoyer incessamment des certificats qui contiendront les usages observez de tout temps dans les villes et lieux au sujet de la deputation aux Estats et qui feront mention du temps de l’année auquel chaque ville qui a le droit de nommer tous les ans ou par tour des deputez pour assister a cette assemblée, fait proceder a l’election des consuls, et que par Messieurs les Commissaires cy devant nommez pour regler les contestations sur l’entrée, il sera dressé un projet de reglement pour fixer d’une maniere uniforme autant qu’il sera possible le tour des consuls qui doivent entrer dans l’assemblée afin que sur la deliberation qui sera prise sur ce sujet il soit poursuivy un arrest du conseil pour son autorisation.

Qualité des membres	17171231(01)
Députés du tiers
Les commissaires et officiers des diocèses devront envoyer des informations sur les usages observés pour la députation aux Etats, qui ont été méconnus dans l'arrêt du Conseil du 11/09/1717	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province	17171231(01)
Rationalisation
Les commissaires pour régler les contestations sur l'entrée aux Etats dresseront un projet de règlement pour "fixer d'une manière uniforme" le tour des consuls qui doivent entrer dans l'assemblée	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Relations avec l'assemblée	17171231(01)
Méconnaissance des usages provinciaux
L'arrêt du Conseil du 11/09/1717 prévoyant d'envoyer aux Etats les consuls élus remplaçant les officiers supprimés pèche par méconnaissance des anciens usages et lèse ceux qui siégeaient de droit à l'assemblée	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	17171231(01)
Communautés
Arrêt du Conseil du 11/09/1717 ordonnant que les villes pourront remplacer par élection les titulaires des charges supprimées et députer aux Etats des consuls élus	Action royale Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17171231(01)

Texte :