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Délibération 17171231(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17171231(03)
CODE de la session	17171209
Date	31/12/1717
Cote de la source	C 7376
Folio	46r
Espace occupé	2

Texte :

Ledit sieur de Joubert a dit encore que la province a un procez au parlement de Paris au sujet d’un remboursement de la somme de huit mil livres fait au sieur S(aint) Jean Balalud en 1682 comme ayant droit par transport de Margueritte Dachepter, veuve d’Estienne Lefevre, que ce remboursement est disputé par les heritiers de Lefevre sous pretexte des saizies faites a Paris entre les mains du sieur de Pennautier et dans la province entre les mains du scindic general, mais toutes ces saisies estant posterieures au transport, elles n’ont pû empecher ce remboursement parce que la signification du transport denature la debte et elle n’est plus susceptible de saizie de la part des creantiers de celuy qui l’a fait, c’est la jurisprudence de la Cour des aydes de Montpellier dont il a esté rapporté un arrest, qu’en ce temps la on ne pouvoit saizir entre les mains du tresorier de la bourse que les arrerages des rentes qu’il avoit en ses mains et si on a saizy le capital entre les mains du Scindic general, l’original de la saizie fut rapportée par S(ain)t Jean lorsqu’il fut remboursé pour faire voir que c’est luy qui l’avoit faite faire, que cela n’a pas empeché neantmoins que la province n’ayt esté condemnée par sentence des requettes du palais du 8e juillet 1688 sauf son recours contre St Jean, depuis ce temps la l’affaire a esté parlée au parlement ou elle pend encore a juger. Quel que puisse estre l’evenement de cette affaire la province ne court aucun risque parce qu’elle auroit son recours contre S(aint) Jean qui a beaucoup de bien si une taxe de la chambre de justice qui est de trois cens soixante huit mil livres ne luy enlevoit pas ses meilleurs effets. Mais comme les taxes de la chambre de justice ne sont pas faites pour faire perdre les creanciers et que St Jean a employé la province parmy les siens pour la somme de trente mil livres, elle est fondée a demander au cas qu’on ne veuile pas entrer dans la moderation de cette taxe qu’il en soit distrait trente mil livres pour le payement de la debte, que Monseigneur le Regent a qui Monseigneur de La Vrilliere en a parlé a trouve la chose juste et qu’il y a lieu d’espérer que l’assemblée obtiendra cette grace si elle veut la demander.
Surquoy il a esté deliberé que Son Altesse Royale Monseigneur le Regent sera supplié d’ordonner que la province sera remboursée de la somme de trente mil livres sur les meilleurs effets qui appartiennent au s[r] S(aint) Jean.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17171231(03)
Prêts
Le régent sera supplié d'ordonner que la province soit remboursée de 30 000 l. que lui doit le sr Saint-Jean (taxé par la chambre de justice à 368 000 l.)	Action des Etats Gestion financière et comptable
Justice	17171231(03)
Contentieux
Procès en cours au parlement de Paris de la province contre un débiteur qui lui doit 30 000 l. et qui est lui-même taxé par la chambre de justice à 368 000 l.	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances