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Délibération 17180105(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180105(03)
CODE de la session	17171209
Date	05/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	52v
Espace occupé	1,75

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que sur les requetes presentées en divers temps de la part des Estats par Messieurs les deputez a la Cour, le Roy par ses arrets du 18 octobre 1707, 4e decembre 1708, 1er octobre 1712, 23 decembre 1713 et 26 novembre 1715 a dechargé les vins et eaux de vie de la province qui seroient portez dans les pays etrangers de la moitié des droits de sortie et de la moitié des droits de fret, que le terme pour lequel cette exemption a esté accordée est expiré depuis le dernier decembre 1717, mais que les raisons qui ont porté les Estats a demander cette grace subsistent encore puisque les habitants de cette province et particulierement ceux du bas Languedoc n’ont point d’autre ressource pour payer leurs impositions depuis la perte des oliviers que la vente des vins et eaux de vie, ce qui a obligé Messieurs les deputez a la Cour l’année derniere de solliciter cette decharge pour l’année presente, que comme ils n’ont pû obtenir avant leur depart un arrest si necessaire pour soutenir le commerce de cette province, il seroit important d’employer des nouvelles sollicitations pour demander que cette exemption fut continuée sur le mesme pied qu’elle a esté accordée pour les années precedentes.
Surquoy il a esté deliberé que M. de Basville sera prié de la part des Estats par Monseigneur l’archeveque de Narbonne, president, d’escrire a M. le duc de Noailles afin qu’il obtienne en faveur du Languedoc un arrest semblable a ceux qui ont esté cy devant obtenus par lequel il plaize a Sa Majesté d’ordonner que les vins et eaux de vie de cette province qui seront portés dans les pays etrangers seront dechargez, tant pour la presente année 1718 que pour la suivante 1719, de la moitié des droits de sortie et de la moitié des droits de fret.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17180105(03)
Impôts dans la province
Le président priera Basville d'écrire au duc de Noailles pour qu'il obtienne du roi un arrêt déchargeant en 1718 et 1719 les vins et eaux-de-vie exportés à l'étranger de la moitié des droits de sortie et de fret, comme en 1707, 1708, 1712, 1715-1717	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi	17180105(03)
Intercession
Le président priera Basville d'écrire au duc de Noailles pour qu'il obtienne du roi un arrêt déchargeant en 1718 et 1719 les vins et eaux-de-vie exportés à l'étranger de la moitié des droits de sortie et de fret, comme en 1707, 1708, 1712, 1715-1717	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux