• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17180105(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180105(07)
CODE de la session	17171209
Date	05/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	58v
Espace occupé	0,25

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit que par arrest du Conseil du 23 janvier 1717 Sa Majesté, en consequence de sa declaration du 13 may 1710, fait deffenses a la Cour des aydes de Montpellier d’adjuger le bail de la taille a ceux dont les cautions n’auront pas esté discutées et receues par les deliberations prises par la communauté.
Surquoy lecture faite dudit arrest il a esté deliberé qu’il sera registré ez registres des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel	17180105(07)
Acte royal
On enregistrera un arrêt du Conseil du 23 janvier 1717 qui fait défense à la cour des Aides de Montpellier d'adjuger le bail de la taille à ceux dont les cautions n'auront pas été reçues par délibération des communautés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	17180105(07)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil du 23 janvier 1717 qui fait défense à la cour des Aides de Montpellier d'adjuger le bail de la taille à ceux dont les cautions n'auront pas été reçues par délibération des communautés	Action royale Fiscalité, offices, domaine