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Délibération 17180207(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180207(05)
CODE de la session	17171209
Date	07/02/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	147r
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Montferrier a dit encore que le s[r] Ozias Fabre, pourveu de l’office de procureur du Roy de la ville de Beaucaire, demandoit le remboursement a la province sur le fondement des antiennes deliberations des Estats des années 1694, 1696 et 1700, mais que les charges de procureur du Roy des communautez ayant esté supprimées, cette demande recevoit quelque difficulté et meritoit d’estre examinée par des commissaires.
Surquoy les Estats ont renvoyé l’examen de cette demande a Messieurs les commissaires nommez pour les affaires de la capitation.

Offices	17180207(05)
Suppression d'offices
La requête du sr Ozias Fabre, demandant à la province le remboursement de l'office de procureur du roi de la ville de Beaucaire, est renvoyée aux commissaires pour les affaires de la capitation	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine