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Délibération 17180211(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180211(03)
CODE de la session	17171209
Date	11/02/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	154v
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estats estant informez qu’il arrive quelquefois pendant l’année que des creantiers de la province demandent le payement des capitaux de leurs dettes pour s’en servir a leurs affaires particulieres ont donné pouvoir aux sieurs André Joubert, Jean de Boyer Dodars et Jean Antoine Duvidal Montferrier, scindics generaux, d’emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer pour raison desd. emprunts tous contracts de constitution de rente ou d’obligation en faveur de ceux qui en feront le prest, a condition que la rente ou interest desdits emprunts n’excederont pas le pied des contracts qui seront remboursez et que lesdits scindics generaux prendront les suretez de la province pour la validité des payements qui seront faits. Les Estats leur donnent aussy pouvoir de substituer en cas d’absence tel des officiers de la province qu’ils jugeront a propos.

Opérations de crédit	17180211(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable