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Délibération 17180214(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180214(03)
CODE de la session 17171209
Date 14/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 167r
Espace occupé 1,5

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que les registres qui contiennent les reglements des depenses ordinaires des communautez se trouvant entierement remplis tant a cause que les nouveaux articles des debtes de chacune desd. communautez ont eté confondus avec lesdits reglemens ou que les permissions qui ont êté accordées ausd. communautez pour augmenter leurs depenses suivant l’exigence des cas ne laissent plus de place pour coucher des nouveaux articles, il a esté necessaire de travailler a extraire sur les rolles des impositions les articles qui doivent etre adjoutés a ceux qu’il fut autrefois permis d’impozer, et que par les soins du s[r] Souliet, commis au greffe de la verification des impositions, ces registres ont esté renouvelez pour plusieurz diocezes, qu’un travail si necessaire ne peut etre continué sans quelque depense dont l’imposition pourroit estre ordonnée par l’assemblée.
Surquoy il a eté deliberé qu’il sera imposé en faveur du s[r] Soulier, commis au greffe du Roy, la somme de 400 l. pour pourvoir a la refaction des registres contenant l’estat des depenses ordinaires des communautez de la province, lesquelles seront a l’avenir transcrites avec les nouveaux articles quy y ont eté adjoutes en divers temps suivant les ordonnances de Messieurs les commissaires, lesquels reglements seront a l’avenir separez des estats des debtes des communautez et a esté arresté que ladite somme de 400 l. sera employée dans le comptereau.

Gestion comptable 17180214(03)
Rationalisation
Les Etats accordent 400 l. au sr Soulier, commis au greffe du roi, pour refaire les registres des dépenses ordinaires des communautés dans lesquels les dépenses seront séparées des dettes Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 17180214(03)
Impôts des communautés
Les Etats accordent 400 l. au sr Soulier, commis au greffe du roi, pour refaire les registres des dépenses ordinaires des communautés dans lesquelles les dépenses seront séparées des dettes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine