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Délibération 17181223(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17181223(03)
CODE de la session 17181215
Date 23/12/1718
Cote de la source C 7380
Folio 22r
Espace occupé 1 p.

Texte :

Le sieur Joubert fils sindic general a dit que sa Majesté ayant été informée de l'instance qui est pendante au conseil entre les héritiers de Jacques Brun, ses associés et ayant cause, et le sindic general de la province au sujet d'un canal que ledit Brun avoit entrepris de faire depuis Beaucaire jusques a Aiguesmortes auquel les Estats se sont opposés, et le Roy desirant finir ce procès qui dure depuis l'année 1644, il a eté rendu un arrest au conseil le 5 mars 1718, par lequel il est ordonné sans prejudice du droit des parties que les heritiers et ayant cause dudit Brun remetront un etat de leurs demandes et pretentions a M. l'intendant de cette province pour entendre les parties et donner son avis au conseil, que les héritiers et ayant cause dudit Brun etoient depuis long tems en cette ville a la suitte de M. l'intendant, a quoy ledit S[r] Joubert a adjouté si l'assemblée jugeoit a propos elle pouvait nommer des commissaires pour examiner cette affaire et en conferer ensuite avec M. l'Intendant, surquoy il a eté deliberé que cette affaire sera examinée par messieurs les commissaires de tous les ordres, et a cet effet Monseigneur l'archeveque de Toulouse President a nommé Monseigneur l'eveque de Lodeve, Monseigneur l'eveque de St Pons, Monsieur le Baron de Rouairoux, Monsieur le Baron de Castelnau d'Esttretefons, les S[r] Capitouls de Toulouse et les S[r] consuls et deputtés de Nimes, Narbonne et St. Papoul.

Relations avec les Commissaires du roi 17181223(03)
Collaboration
Nomination de commissaires pour examiner l'affaire du procès entre les héritiers de Jacques Brun et le syndic général au sujet du canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes, et en conférer avec l'intendant, chargé par le roi de donner son avis Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice 17181223(03)
Contentieux
Nomination de commissaires pour examiner l'affaire du procès entre les héritiers de Jacques Brun et le syndic général au sujet du canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes, et en conférer avec l'intendant, chargé par le roi de donner son avis Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice 17181223(03)
Evocation
Arrêt du Conseil du 05/03/1718 ordonnant aux héritiers de Jacques Brun de remettre un état de leurs demandes à l'intendant dans le procès contre le syndic général (qui dure depuis 1644) sur le canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances