• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17190111(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190111(04)
CODE de la session	17181215
Date	11/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	40r
Espace occupé	1page

Texte :

Le S[r] de Montferrier sindic general a dit que les Consuls de Valleraugue, diocese d'Alais, ont presenté requete a Monsieur l'intendant pour obtenir la permission d'établir un droit de subvention sur l'entrée du vin etranger, et d'augmenter le droit de courretage d'un denier par quart sur tout le bled et chatagnes qui entrent dans led. lieu, que cette requete luy a été remise et renvoyée aux Estats pour obtenir le consantement de l'assemblée suivant l'arrest du conseil du 18 aout 1661, et deliberation des Estats du 7 janvier 1700 qui deffendent aux villes et communautés de la province d'etablir aucun droit de subvention sans en avoir obtenu prealablement le consentement des Estats, que dans le fond cette communauté se trouvant chargée de plusieurs dettes et des depenses extraordinaires qu'elle est obligée de faire à cause du logement des troupes, expose qu'elle n'a d'autre ressource pour y subvenir et pour ne pas surcharger les fonds des terres qu'en établissant lad. subvention.
Surquoy les Estats ont consenty à l'etablissement de lad subvention pendant 10 ans seulement à la charge que la ferme en sera faite en la forme ordinaire, et le produit employé au payement des dettes de cette communauté duement veriffiées et le surplus à un moins imposé, et que la levée de laditte subvention cessera après led. temps.

Impôts	17190111(04)
Impôts des communautés
Accord pour l'imposition par Valleraugues d'un " droit de subvention" à l'entrée des vins et d'une augmentation du droit de courretage sur le blé et les châtaignes pour payer les dettes consécutives au logement des troupes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine