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Délibération 17190123(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190123(01)
CODE de la session 17181215
Date 23/01/1719
Cote de la source C 7380
Folio 59r
Espace occupé 1,50 page

Texte :

Du Lundy vingt trois dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Narbonne president, a dit que Monseigneur le Duc de Roquelaure, et Messieurs les autres Commissaires du Roy luy ont remis une Commission de Sa Majesté dattée à Paris le 22 jour de novembre 1718 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Estats pour l'entretenem(en)t des mortes payes et garnisons de la province, et que la somme de la Commission étoit en blanc afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos. Lecture faite de lad. commission, a été delibéré que sans s'y arreter comme étant contraire aux droits, libertés, et privileges de la Province, il sera imposé en l'année 1719 et sans consequence la somme de 220 518 livres 3 sols, scavoir 27 335 livres 4 sols pour les mortes payes et officiers d'icelles, et celles de 193 182 livres 19 sols pour les garnisons des places es mains du Sieur Bonnier tresorier de la bourse qui en faira le payement au tresorier de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons suivant l'Etat de distribution qui en sera fait et arrêté au con(se)il du Roy, et sur celle de 27 335 livres 4 sols destinée pour les mortes payes, il sera remis par les Receveurs des dioceses de Viviers, Uzes, Nimes, Le Puy, et St Papoul, celle de 8 301 livres 4 sols 6 deniers es mains du S[r] Bonnier tresorier de la bourse qui en fera le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, scavoir celle de 8 266 livres 3 sols 4 deniers au payement des 50 mortes payes, halebardiers de la ville de Narbonne, et des appointemens du gouverneur de la ville, ainsy qu'il sera ordonné par sa Majesté, et les 34 livres 11 sols 2 deniers restans des cottités desd. dioceses seront payés par led. tresorier de la bourse au tresorier des mortes payes pour l'employer au fait de sa charge, avec les 19 033 livres 19 sols 7 deniers, qu'il recevra des autres dioceses suivant la destination qui en sera faite par sa Majesté, de touttes lesquelles sommes les departemens seront faits au bureau des comptes des Estats.

Impôts 17190123(01)
Commission donnée en blanc
Impôt des garnisons et mortes payes (commission en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos") Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Consentement de l'impôt 17190123(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 220 518 l. 3 s. (27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons) avec protestations au nom des droits, libertés et privilèges de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine