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Délibération 17190213(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190213(02)
CODE de la session 17181215
Date 13/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 114v
Espace occupé 1 page

Texte :

Le S[r] de Montferrier a dit ensuite que depuis quelques années les paisans et particulierement ceux qui n'ont pas des biens fonds detruisent les bois taillifs et devois communs, landes et bruyeres qui appartiennent aux Communautés en arrachant les souches memes des plus petits arbrisseaux pour tirer l'ecorse de la racine qu'ils vendent aux taneurs, en sorte que par la, ils detruisent des bois qui pourroient repousser, quoy que la pluspart des paÿsans n'ayent que le droit de prendre du bois dans lesd. garrigues, landes et bruyeres et bois taillif pour leur chauffage en observant de les couper suivant les reglements, que par cet abbus intolerable les seigneurs ou les communautés auxquels les fours banaux appartiennent ne trouveront plus de quoy fournir au chauffage et entretien desd. fours, et que les bois seront detruits dans peu de tems s'il n'y est remedié. Que cette destruction produit encore un inconvenient considerable pour le depaissement des bestiaux parce que l'herbe qui croissoit a l'ombre des petits arbrisseaux ne sauroit repousser dans les années ordinaires de secheresse, n'étant plus a couvert des ardeurs du soleil.
Surquoy les Estats ont chargé les sindics generaux de se pourvoir au Parlement de Toulouse et partout ou besoin sera, afin qu'il soit fait deffences aux paÿsans et a touttes autres personnes de faire du bois dans les garrigues, Landes et bruyeres et bois taillifs communs que pour leur chauffage, a moins qu'ils n'ayent le droit et faculté de le transporter ailleurs pour le vendre, et que dans l'un ou l'autre cas, ils seront tenus de couper led. bois conformement aux reglemens portés par les ordonnances des eaus et forets, les Estats donnant pouvoir auxd. sindics generaux de faire la dessus touttes les poursuites necessaires au nom et aux frais de la province.

Affaires militaires 17190213(02)
Milices
Octroi de 244 l. 2 s. aux consuls de Gaillac pour le transport des armes des milices bourgeoises du régiment de Boisset à Castelnaudary Action des Etats

Affaires militaires et ordre public