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Délibération 17190216(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190216(02)
CODE de la session	17181215
Date	16/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	116v
Espace occupé	0,66 page

Texte :

Les Estats etant informés qu'il arrive quelquefois pendant l'année que des Creanciers de la province demandent le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir a leurs affaires particuliéres, ont donné pouvoir aux Sieurs André Joubert, Jean de Boyer Dodars, et Jean Antoine du Vidal Montferrier, sindics generaux, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers et de de passer pour raison desd. emprunts tous contracts de constitution de rente ou obligation en faveur de ceux qui en fairont le prêt, à condition que la rente ou interest desd. emprunts n'excederont pas le pied des contracts qui seront remboursés et que les sindics generaux prendront les seurettés de la province pour la validité des payemens qui seront faits. Les Estats leur donnent aussi pouvoir de substituer en cas d'absence tel des officiers de la Province qu'ils jugeront à propos.

Opérations de crédit	17190216(02)
Emprunts de la province
Autorisation aux syndics Joubert, Dodars et Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement de leur capital aux créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable