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Délibération 17190218(13)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190218(13)
CODE de la session	17181215
Date	18/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	141v
Espace occupé	2,25 pages

Texte :

Sur le raport des impositions qui ont été faites a l'assiette du diocese de Mende l'année derniere 1718, que dans le departement des fraix d'assiette, il a été imposé 1 200 l. pour les reparations des ponts et chemins, 1 435 l. pour l'entretien des chemins royaux et 350 l. pour l'inspecteur desd. chemins, 20 l. pour aumones au dela de ce qui est permis par l'Etat du Roy, 292 l. 14 s. 10 d. pour les interests de 2 années du capital de 3 600 l. emprunté de la Dame Levolle qui ne paroit pas avoir été veriffié, qu'il paroit par la lecture du procès verbal de l'assiette que le S[r] Touselier Receveur est relicataire par la cloture du son compte de 459 l. 13 s. 9 d. et qu'il doit raporter des quittances pour la somme de 25 746 l. 18 s. 3 d., que par le compte des fraix de l'assiette il est aussy relicataire de 289 l. et qu'il doit raporter des quittances pour 250 l., qu'il a aussy randu compte des deniers de la capitation par la cloture duquel il est relicataire de 5 212 l. et qu'il doit raporter une quittance du Tresorier de la bourse de la somme de 57 621 l. 5 s. 6 d., que le sindic a randu plusieurs comptes, que par celuy du fonds de sa charge, il doit 190 l. 4 s. et qu'il reste a raporter la quittance de la somme de 4 162 l. imposée pour l'ustancile des troupes qui sont logées dans les Cevennes, que par le compte qu'il a randu du preciput de 1 200 l., il est relicataire de 185 l. 15 s., et par celuy qu'il a randu des sommes employées aux nouveaux chemins, il s'est trouvé quitte envers le diocese, que led. sindic a encore randu compte des sommes imposées pour l'abonnement du pied fourché par la cloture duquel il est relicataire de 1 144 l. et il doit raporter 2 quittances de 1 000 l. chacune.
Veu led. departement et procès verbal de l'assiette, ouy sur ce le sindic general, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires et deputés a l'assiette de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. et de celle de 1 435 l. imposées pour les reparations ou pour l'entretien des chemins et que lesd. sommes seront payées a l'advenir par le receveur sur les certificats de l'inspecteur et les mandements des commissaires du diocese, enjoignent auxd. commissaires de se faire raporter la veriffication du capital de 3 600 l. empruntée de la Dame Levolle, ordonnent que le sindic se chargera en recette dans le compte qu'il randra a l'assiette prochaine de la somme de 1 519 l. 19 s., provenant des relicats de ses comptes et qu'il raportera la quittance de la somme de 4 162 l. de l'imposition faite pour l'ustancile des troupes et les deux quittances de 1 000 l. chacune qu'il doit sur le compte du pied fourché, faisant aud. sindic très expresses deffenses de randre a l'avenir d'autre compte que celuy du fonds de sa charge, ordonnent en outre que le receveur raportera a l'assiette prochaine la quittance du tresorier de la bourse pour la somme de 57 621 l. 5 s. 10 d. des deniers de la capitation et que le Receveur qui doit entrer en exercice se chargera en recette de la somme de 459 l. 13 s. 9 d. du relicat de compte dud. S[r] Touzelier et qu'il faira apurer ses comptes des exercices precedents.

Impôts	17190218(13)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives )	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine