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Délibération 17190218(19)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190218(19)
CODE de la session	17181215
Date	18/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	147r
Espace occupé	1,5 page

Texte :

Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1718, qu'en celle du diocese d'Allet et dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé 800 l. pour les reparations des chemins et 600 l. pour les depenses imprevues, que par la lecture du procès verbail il paroit que le fonds des gages du Prevot diocesain a été moins imposé, que le sindic du diocese a emprunté 4 000 l. en consequence de l'ordonnance de M. de Basville du 23 septembre 1717 pour etre employée a l'achapt des grains necessaires pour preter des semences a quelques communautés qui avoient perdu leur recolte par la gresle a la charge de recouvrer cette somme avec les interests sur lesd. communautés, que le S[r] Barry receveur sortant d'exercice a randu son compte tant des deniers extraordinaires que des fraix d'assiette pour la cloture duquel il luy est deu 11 l. 19 s. 4 d. qui luy ont été payés sur le fonds des depenses imprevues, qu'il a aussy été procedé aussy a l'audition du compte du S[r] Larade sindic par la cloture duquel il doit 600 l. dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiette prochaine.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departements et le jugement de l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 800 l. qui est 200 l. au della du reglement attandu la necessité de faire reparer les chemins et de celle de 600 l. pour le fonds du sindic ou depenses imprevues, aprouvent en outre la cloture des comptes du receveur et du sindic et l'emprunt de 4 000 L pour le prêt des semences ensemble la destination des gages du Prevot diocesain, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire randre compte du fonds du preciput, du relicat du compte du sindic et du recouvrement qui a deu etre fait de la somme de 4 000 l. sur les communautés auxquelles on a preté des semences, leur enjoignant de tenir la main a ce que lad. somme soit payée au creancier qui en fait le prêt et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal d'assiette.

Indemnisations et calamités	17190218(19)
Catastrophes
Ordonnance de Basville du 23/09/1717 pour l'achat de semences par le dioc. d'Alet destinées à des communautés touchées par la grêle, le diocèse devant se rembourser (avec les intérêts) sur ces communautés	Action royale Catastrophes et misères
Impôts	17190218(19)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse d'Alet, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine