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Délibération 17190218(29)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190218(29)
CODE de la session 17181215
Date 18/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 157r
Espace occupé 1,66 page

Texte :

Sur le raport des impositions faites a l'assiette de Rieux en l'année 1718, que dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé la somme de 1 200 l. pour la reparation des chemins, celle de 6 933 l. 6 s. 3 d. pour reste de l'abonnement fait par le diocese de 6 deniers par livre de viande et boucherie, celle de 1.000 l. pour le premier tiers des 3 000 l. acordées pour batir le seminaire et celle de 1 200 l. pour l'avance du premier et second terme des impositions, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, ils avoient remarqué que le sindic avoit randu compte du fonds de sa charge par lequel il luy estoit deu 328 l. 6 s. 5 d. pour le payement de laquelle somme il a été expedié un mandement sans esnoncer sur quel fonds et qu'il a été donné pouvoir au S[r] Commet faisant la recette des tailles de tirer la somme de 159 l. 3 s. comprise en un mandement de la senechaussée qui doit etre employée a la reparation des chemins.
Veu lesd. departements, le procès verbal de l'assiette, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 200 l. pour la reparation des chemins, de celle de 6 933 l. 6 s. 3 d. pour reste de l'abonnem(en)t de 6 deniers par livre de viande de boucherie, de celle de 1 000 l. pour le premier tiers de 3 000 l. acordées pour batir le seminaire, a la charge par le diocese de raporter un arrest du conseil qui permette lad. imposition, et a l'egard de celle de 1 200 l. pour l'avance du premier et second terme des impositions, ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinnaires et deputés qui tiendront l'assiette prochaine de fixer lesd. avances pour le premier terme seulement et de moins imposer ce qui regarde l'avance du second terme, n'estant permis aux dioceses de traiter que pour le premier terme, ordonnent les Estats auxd. commissaires de se faire represanter l'employ de la somme de 1 200 l. imposée pour la reparation des chemins et de celle de 159 l. 3 s. comprise en un mandement de la senechaussée qui doit etre employée auxd. reparations et qu'a l'avenir lorsqu'il sera expedié des mandements au profit des sindics pour les debets de leurs comptes il sera enoncé dans le procès verbal de l'assiette sur quel fonds leur payement leur est assigné.

Religion 17190218(29)
Bâtiments ecclésiastiques
Approbation de l'imposition du premier tiers de 3 000 l. par le diocèse de Rieux accordées pour bâtir le séminaire (sous réserve de l'autorisation royale) Action des Etats

Religion
Impôts 17190218(29)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques vérifications (en particulier sur l'acquittement du second terme de l'imposition) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17190218(29)
Mode d'acquittement
Le diocèse de Rieux a indûment fait l'avance du premier et du deuxième terme des impositions : les diocèses ne peuvent "traiter" que pour le premier terme Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine