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Délibération 17200108(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17200108(05)
CODE de la session 17191214
Date 08/01/1720
Cote de la source C 7385
Folio 32r
Espace occupé 1 page

Texte :

Le sieur de Joubert fils, sindic general, a dit que par arrest du conseil du 23 may 1719, le Roy a regle les prétantions des heritiers de Jacques Brun au sujet d'un canal qu'il avoit entrepris de faire construire depuis Baucaire jusqu'à Aigues Mortes, et moderé leurs demandes tant en principal que dommages et interests a la somme de trente mil livres, nonobstant les arrests du conseil du 11 septembre 1648, 27 aoust 1649, 21 octobre 1663 et 13 janvier 1665 qui demeureront comme nuls et non avenus, en payant par les Etats la susd. somme moitié au premier janvier 1720 et le reste au premier janvier 1721, sans interests, a Louis de Clapiers de Laval Dardenne seul et unique héritier de Pierre de Clapier son pere et iceluy de Jacques Brun et a François et a Martin d'Eguisiers seuls héritiers d'Honoré d'Eguizier, leur oncle, creancier associé et cessionnaire dud. Brun a proportion chacun du montant de leurs créances, ainsy qu'il sera réglé entre eux, a la charge de rapporter lors du payement le desistement de quittance ou autre acte equivalent des autres parties comprises dans le procès qui peuvent avoir droit sur la somme et qu'autrement et a faute de ce faire lesd. trente mil livres demeureront consignées entre les mains du Trezorier de la Bourse des Etats aux perils, risques et fortunes desd. de Clapiers et d'Eguissier, que cet arrest ayant esté rendu en consquence de la deliberation prise par les Etats le vingt cinq janvier dernier pour terminer le proces intenté depuis l'année 1644 contre la province par lesd. héritiers, et qu'il doit servir pour l'autoriser, il requiert qu'il soit registré.
Surquoy lecture faite dud. arrest il a esté delibéré qu'il sera inceré dans les registres des Etats.

Economie 17200108(05)
Cours d'eau et voies navigables
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 23/05/1719 autorisant l'accord amiable entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun et d'Honoré d'Eguisiers au sujet d'un canal de Beaucaire à Aigues-Mortes [voir 17190125(02)] Action des Etats

Travaux publics et communications
Enregistrement d'un texte officiel 17200108(05)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 23/05/1719 autorisant l'accord amiable entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun et d'Honoré d'Eguisiers au sujet d'un canal de Beaucaire à Aigues-Mortes [voir 17190125(02)] Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux