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Délibération 17200131(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17200131(04)
CODE de la session 17191214
Date 31/01/1720
Cote de la source C 7385
Folio 79r-79v
Espace occupé 1 page

Texte :

Le Sieur Dodars, sindic general, a dit que suivant la deliberation prise par les Etats en l'année 1713 l'indemnité qui est deûe a Monseigneur l'eveque de St Papoul pour la disme des terres qui ont esté prises pour le Canal Royal monte en capital a la somme de deux mil soixante douze livres dont les interests sur le pied du denier vingt reviennent a celle de cent trois livres douze sols par année, qu'apres avoir examiné les derniers payements qui ont esté faits, il a trouvé qu'il est deu six années de cette rente écheues le dernier decembre 1719 dont les deux premieres années appartiennent aux héritiers de feu M[gr] l'eveque de St Papoul, et les quatre autres a Monseigneur l'eveque son successeur, de sorte qu'il doit estre imposé en total six cens vingt une livres douze sols.
Surquoy il a esté deliberé qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires pour l'indemnité de la dixme des terres prises pour la construction du Canal Royal, scavoir en faveur des heritiers de feu Monseigneur l'eveque de St Papoul la somme de deux cens sept livres quatre sols et en faveur de Monseigneur l'eveque son successeur la somme de quatre cens quatorze livres huit sols, au moyen de quoy lad. somme sera payée jusqu'au dernier decembre mil sept cens dix neuf.
Et a esté arresté que le capital de deux mil soixante douze livres sera adjouté a l'Etat general des dettes de la province afin que la rente de lad. somme soit payée annuellement a Monseigneur l'eveque de St Papoul sur le pied que les interests seront payés aux creanciers et suivant les mandements qui seront expediés.

Indemnisations et calamités 17200131(04)
Travaux publics
Imposition de 621 l. 12 s. représentant six ans d'intérêt au denier 20 : rente due à l'évêque de Saint-Papoul pour la dîme des terres prises par le Canal des deux mers; le capital ( 2 072 l. ) sera rajouté à l'état des dettes de la province Action des Etats

Travaux publics et communications