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Délibération 17200201(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17200201(07)
CODE de la session	17191214
Date	01/02/1720
Cote de la source	C 7385
Folio	88r-89r
Espace occupé	1,5 page

Texte :

Monseigneur l'Eveque d'Agde a dit ensuite que n'ayant pas esté delivré des quittances comptables aux receveurs des tailles de plusieurs dioceses de cette province pour les année 1708, 1709 et 1710 par le deces du Sieur de Pennautier, ces dioceses se trouvant debiteurs envers la bourse, les Etats avoient esté chargés de ces restes par un jugement contradictoire rendu entre les heritiers dud. Sieur de Pennautier et la province, que les Etats en ayant fait faire le recouvrement par le Sieur Bonnier, la plus grande partie de ces restes dans aucuns dioceses etoient payés ou devoient l'estre dans le courant de cette année, au moyen de quoy il devoit estre fourni aux Receveurs des tailles des quittances comptables afin de les mettre en état de rendre leurs comptes a la chambre des comptes ou l'on avoit deja condamnés à des amendes qui seroient suivies d'autres peines si les receveurs des tailles differoient plus long tems a remettre les quittances qui ne peuvent estre fournies que par le Tresorier de la bourse, et comme il s'agit de compte avec eux, et de retirer de leurs mains les recepissés pour la valeur de ces quittances fournies tant par led. feu Sieur de Pennautier, ses commis et héritiers, et qu'il s'agist d'ailleurs d'un recouvrement anterieur a la reception du Sieur Bonnier en sa charge de Tresorier de la bourse, il a representé qu'il ne pouvoit pas fournir ses quittances n'y prendre en payement les recepissés ou billets qui sont entre les mains de receveur fournis tant par led. feu Sieur de Pennautier, ses commis preposez et héritiers, sans une deliberation expresse de l'assemblée pour luy en donner le pouvoir.
Surquoy il a eté deliberé que le Sieur Bonnier fournira ses quittances comptables aux receveurs auxquels il n'en a pas été fourni par led. feu Sieur de Pennautier pour la valeur desquels il recevra desd. receveurs les recepissés, billets et descriptions qu'ils auront en leur pouvoir pour les payements par eux faits, tant par le feu Sieur de Pennautier, ses commis preposés heritiers ou ayant cause.

Gestion comptable	17200201(07)
Apurement et clôture de comptes
Le trésorier de la Bourse Bonnier est autorisé à fournir des quittances aux receveurs des tailles pour les restes des années 1708, 1709, 1710, qui n'avaient pu être perçus à cause du décès de Pennautier	Action des Etats Gestion financière et comptable