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Délibération 17200201(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17200201(10)
CODE de la session	17191214
Date	01/02/1720
Cote de la source	C 7385
Folio	90v
Espace occupé	0,5 page

Texte :

Le Sieur de Montferrier, sindic general, a dit ensuite que les armées (sic pour armes) des milices bourgeoises qui appartienn(en)t a la province et qui suivant les intentions du Roy n'avoient esté deposées dans les magasins que pour servir a armer des nouvelles milices lorsqu'ils arriveront (sic) des conjonctures qui obligeroient de les lever, ont neantmoins esté employées a l'armement des troupes et pour le service de sa Majesté, qu'ainsy les Etats pourroient demander que le prix soit remboursé a la province.
Surquoy il a esté deliberé que Messieurs les deputtés des Etats demanderont par un article du cahier le remboursement du prix des armes des milices bourgeoises qui appartiennent a la province et qui ne sont plus dans les magasins, ayant esté employées par le service du Roy.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17200201(10)
Milices
La demande de remboursement des armes des milices bourgeoises qui ont été utilisées pour le service du roi fera l'objet d'un article du cahier	Action des Etats Affaires militaires et ordre public