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Délibération 17200203(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17200203(01)
CODE de la session 17191214
Date 03/02/1720
Cote de la source C 7385
Folio 90v-91r
Espace occupé 1 page

Texte :

Du samedy troisieme février, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le Sieur Dodars, sindic general, a dit que les Etats ayant deliberé le premier de ce mois de faire un moins imposé dans le departement du Don Gratuit de la somme de trois cens mil livres que le Roy a remise a la province, la ville de Toulouze se trouveroit privée de la grace que sa Majesté a voulu accorder au general de la province, si ce moins imposé étoit fait a son exclusion, que l'entiére cottité de cette ville estant reprise touttes les années par le Roy, soit que le don gratuit augmente ou diminue, elle payeroit sa portion de touttes les autres impositions sans se ressentir d'aucun soulagement si, pour luy rendre justice, sa cottité n'étoit diminuée dans le département des dettes et affaires de la somme qui devroit luy revenir sur le departement du don gratuit pour sa portion desd. trois cens mil livres.
Surquoy il a esté deliberé que la ville de Toulouze sera dechargée dans le departement des dettes et affaires de la somme de dix mil sept cens dix neuf livres cinq sols qui est sa cottité desd. trois cens mil livres, y compris quatre vingts huit livres onze sols de taxations.

Impôts 17200203(01)
Répartition
Les Etats décident de décharger Toulouse de 10 719 l., y compris 88 l. 11 s. de taxations, pour sa part de la remise de 300 000 l. accordée par le régent sur le don gratuit [voir 17200201(01)] Action des Etats

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