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Délibération 17200206(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17200206(09)
CODE de la session	17191214
Date	06/02/1720
Cote de la source	C 7385
Folio	100r
Espace occupé	0,33 page

Texte :

Le Sieur de Montferrier sindic general a dit que par la deliberation prise par les Etats le 4 janvier 1719, les entrepreneurs des manufactures ne doivent estre payés de leurs gratiffications qu'en raportant avec le mandement le certifficat du Sieur Paignon, qu'en son absence le Sieur Mouton avoit signé quelques certifficats, ce qui sous le bon plaisir des Etats pourroit estre suffisant pour que les manufacturiers fussent payés.
Surquoy il a esté deliberé qu'en l'absence du Sieur Paignon les mandements accompagnés des certifficats signés par lesd. Sieurs Mouton et Rozier pourront estre receus et acquités.

Economie	17200206(09)
Draperie
Modalités de l'établissement des certificats nécessaires aux manufacturiers pour percevoir les gratifications octroyées par les Etats	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie