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Délibération 17200207(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17200207(15)
CODE de la session 17191214
Date 07/02/1720
Cote de la source C 7385
Folio 108r-108v
Espace occupé 1,15 page

Texte :

Commenge.
Sur le raport des impositions faites a l'assiete du diocese de Commenge en l'année 1719, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé cent cinquante livres pour les gages du receveur, cent vingt livres pour les fraix d'un arrest de la Cour des aydes rendu contre le diocese, et cinq cens pour partie de ce que le diocese devoit de reste du pied fourché, que par la lecture du procès verbal de l'assiete il leur a parû que le Sieur Fauch doit pour la cloture de son compte la somme de deux cens onze livres six sols six deniers, que le Sieur Pradere, receveur, avoit aussy rendu son compte par la cloture duquel il luy est deu treize livres dix sept sols cinq deniers qui luy ont esté assignés sur le fonds du sindic et qu'il avoit esté donné pouvoir aud Sieur Fauch, sindic, de retirer du Sieur Sarcave la somme de deux cens vingt cinq livres qu'il a receue de François Pradere, cy devant commis a la recette, et par luy deue au dioceze.
Veu lesd. departements, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de cent cinquante livres pour les gages du receveur, laquelle sera comprise a l'avenir dans le departement des deniers extraordinaires, celle de cent vingt livres pour les fraix d'un arrest de la cour des Aydes et celle de cinq cens livres pour partie de ce que le diocese devoit de reste du pied fourché, ont ordonné et ordonnent les Etats aux Commissaires qui tiendront l'assiete prochaine de se faire rendre compte par le Sieur Fauch, sindic, de la somme de deux cens onze livres six sols six deniers dont il est relicataire, et de celle de deux cens vingt cinq livres que le Sieur Fauch etoit chargé de retirer dud S[r] Sarcave, ordonnent en outre les Etats auxd. Comm(issai)res faire faire par le greffier un departement separé de la taille et un autre du taillon a peine contre le greffier de radiation de ses gages.

Impôts 17200207(15)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Comminges moyennant quelques vérifications, y compris les frais d'un arrêt de la cour des Aides rendu contre le diocèse (120 l.) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine